EHPAD : un arrêté fixe les tarifs plafonds « soins » pour 2013

L’arrêté fixant les valeurs du point des tarifs plafonds « soins » applicables en 2013 aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été publié au Journal officiel. Il confirme les valeurs prévues par la circulaire de campagne budgétaire du 15 mars dernier, circulaire qui rappelle en outre les modalités de convergence tarifaire pour les structures qui dépassent ces tarifs (1).

Pour 2013, et comme l’an passé, la valeur annuelle du point est gelée pour les établissements ayant opté pour le tarif global. Elle s’établit ainsi à :

→ 12,44 € pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) ;

→ 13,10 € pour les établissements disposant d’une PUI.

En revanche, pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, la valeur annuelle du point est à nouveau revalorisée cette année et s’établit à :

→ 9,75 € pour les établissements ne disposant pas de PUI (au lieu de 9,62 €) ;

→ 10,32 € pour les établissements disposant d’une PUI (au lieu de 10,18 €).

Ces valeurs sont en outre majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer où elles s’élèvent