En vue de la réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une nouvelle contribution, dénommée contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Elle est prélevée au taux de 0,3 % sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) en tant que revenus du capital. Des exemptions sont toutefois prévues pour certains minima sociaux et certaines pensions.
Le produit de la CASA sera affecté à une nouvelle et septième section de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dédiée au �
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