Le Conseil d’Etat valide la présence d’agents de la PAF et de l’OFII dans les commissions du titre de séjour

Pour le Conseil d’Etat, la présence de fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au sein d’une commission du titre de séjour n’est pas de nature à porter atteinte à l’impartialité de la commission. C’est ce que la Haute Juridiction administrative a indiqué dans un avis du 8 avril, en réponse aux interrogations du tribunal administratif de Nice.

Rappelons que la commission du titre de séjour est appelée, en vertu des dispositions législatives et réglementaires prévoyant les cas dans lesquelles elle est saisie, à éclairer le préfet, par un avis consultatif, sur les décisions qui seront prises en matière de droit au séjour de certaines catégories d’étrangers. Il en existe une dans chaque département.

Pour le Conseil d’Etat, aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que siègent, au sein de la commission, au titre des personnalités qualifiées désignées par le préfet, des fonctionnaires placés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur ou du préfet ou relevant d’un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. «�