Acteurs du lien social et familial : extension d’un avenant sur la période d’essai

Relatif à la période d’essai, l’avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 à la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 est étendu. Ce qui a pour effet de le rendre applicable depuis le 3 avril (1) à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire (2).

« Dans un souci de clarté et de sécurité juridique », l’avenant reprend les durées légales applicables à la période d’essai. Ainsi, la durée maximale de la période d’essai est fixée à deux mois pour les emplois de non-cadres (au lieu de un mois) et à quatre mois pour les emplois de cadres (au lieu de trois mois). Cette durée est, comme auparavant, renouvelable une fois. Mais, pour se conformer à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (3), l’avenant précise que ce renouvellement doit être décidé d’un commun accord des parties et la possibilité d’y recourir doit avoir été prévue au contrat de travail initial. Le renouvellement doit en outre être signifié au salarié lors d’un entretien permettant de faire le point sur la période d’essai i