Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : des précisions sur sa mise en œuvre

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré, en vue de la réforme de la prise en charge de la dépendance prévue en 2014, une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % due, dès le 1^er avril 2013, sur les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité (1) – à l’instar de la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % dont s’acquittent les salariés au titre de la « journée de solidarité ». Sur son site Internet (www.securite-sociale.fr), la direction de la sécurité sociale (DSS) explicite les modalités de mise en œuvre de la contribution.

Elle précise notamment que sont assujettis à la contribution les avantages de retraite de base, complémentaire et supplémentaire (2) résultant de l’acquisition de droits personnels payables à l’assuré, sous toute forme, ainsi que les avantages d’invalidité constituant des droits personnels dus à l’assuré jusqu’à son départ à la retraite ou son décès. A ce titre, sont visés :

→ les pensions de retraite de base et complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d’orphelin) ;

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