La chancellerie explicite la tarification des CEF par la dotation globale de financement

Un décret du 26 décembre 2011 a permis à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de financer par dotation globale de financement (DGF) les centres éducatifs fermés (CEF) à compter de 2013 (1). La chancellerie explicite aujourd’hui dans une circulaire les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de financement pour les CEF.

Selon la circulaire, la tarification d’un CEF via la dotation globale de financement consiste à financer un équipement sur la base d’une enveloppe globale destinée à couvrir les charges d’exploitation. « Il ne s’agit donc plus d’ajuster directement le financement d’un volume de prestations réalisées décomptées a posteriori. Le niveau d’activité devient un des paramètres de calcul des charges au stade de la prévision, mais la dotation ainsi calculée n’a pas vocation à être ajustée ex post à l’activité effectivement réalisée. » La DGF est ainsi égale à la différence entre, d’une part, la totalité des charges d’exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d’un exercice antérieur et, d’autre part, les produits