Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail doivent être communiqués aux salariés à temps partiel avant le 1er jour de chaque mois. A défaut, cela fait présumer que l’emploi est à temps complet. Telle est la position de la Cour de cassation, exprimée dans un arrêt du 20 février dernier.
En l’espèce, une femme, embauchée à temps partiel par une association d’aide à domicile a demandé en 2007 au conseil de prud’hommes de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif que son employeur ne lui permettait pas de connaître assez à l’avance son planning, l’obligeant ainsi à rester à sa disposition de façon permanente. Le conseil de prud’hommes a fait droit à sa demande, une décision confirmée en appel en 2011. L’employeur s’est alors pourvu en cassation, mais en vain.
En effet, rappelle la Cour de cassation, l’article L. 3123-14, 3° du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Et que, dan
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