Droit au logement opposable : mode d’emploi

Ces pages annulent et remplacent les pages 43 à 52 du n° 2665 du 25-06-10

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – dite loi « DALO » – a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d’hébergement n’a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement.

Elle est aujourd’hui entièrement applicable « sur le papier » et fait l’objet d’une jurisprudence grandissante. Toutes les mesures réglementaires spécifiques permettant à un mal-logé d’exercer un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation puis, si nécessaire, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative sont en effet entrées en vigueur. La dernière étape importante date du 1^er janvier 2012, avec l’ouverture du recours contentieux aux demandeurs d’un logement social ou d�