Le changement d’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) en 2012 – au profit d’Uniformation (1) – permet « une plus grande mutualisation des fonds de la professionnalisation », indique en préambule un avenant n° 04-12 conclu le 20 novembre 2012 dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Ce texte révise le chapitre VII relatif à la formation professionnelle, dont les dispositions, « rédigées en 2010 dans une période de restriction budgétaire, semblent très limitatives ». L’objectif, est-il indiqué, est d’« optimiser l’utilisation des fonds de la professionnalisation ». Applicable depuis sa date de signature aux adhérents du Snaecso, cet avenant le sera pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Tout d’abord, la limitation du nombre de contrats de professionnalisation pouvant être conclus au sein d’une structure est supprimée. Et leur financement par l’OPCA est amélioré avec la prise en charge du coût des stages pratiques et la mise en place de plusieurs forfaits horai
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