Le congé et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie entrent en vigueur

Deux décrets permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques de bénéficier du congé de solidarité familiale et de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Ce, depuis le 21 janvier (1), soit presque trois ans après que la loi du 2 mars 2010 a créé l’AJAP et alors que les salariés peuvent en bénéficier depuis 2011 (2).

Le congé de solidarité familiale est expressément ouvert au fonctionnaire en activité ou en position de détachement et à l’agent non titulaire en activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut être accordé sous trois formes :

→ pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;

→ par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois