Ses grandes lignes avaient été dévoilées à l’issue de la conférence nationale des 10 et 11 décembre dernier. Le 21 janvier, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a, comme s’y était engagé le Premier ministre, été officiellement adopté par le comité interministériel de lutte contre les exclusions, qui n’avait pas été réuni depuis 2006. Ce document de plus de 50 pages, qui regroupe l’ensemble des mesures retenues par le gouvernement en matière de politique de solidarité pour le quinquennat, a reçu un accueil mitigé de la part du secteur associatif (voir ce numéro, page 10). Ses mesures sont articulées autour des « trois grands axes de réformes » suivants : réduire les inégalités et prévenir les ruptures ; venir en aide et accompagner vers l’insertion ; coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs.
Une grande partie des mesures contenues dans le plan sont déjà connues, voire en cours de mise en œuvre. C’est le cas notamment de l’augmentation de 10 % du revenu de solidarité active (RSA) « socle » d’ici à 2017 en plus de l’inflation, de la hausse de 7 % du plafond de ressources pour l’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’extension des tarifs sociaux « énergie » à de nouveaux bénéficiaires, de l’instauration d’une « garantie jeunes » ou encore de la création de 5 000 places d’hébergement d’urgence dès 2013. Mais le plan comporte aussi quelques nouveautés, telles que :
→ l’allongement de la durée des contrats aidés ;
→ la mise en place d’indicateurs pour mesurer les taux de non-recours aux prestations sociales ;
→ l’expérimentation de parcours d’insertion pour les jeunes sous main de justice ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ;
→ l’intervention en milieu carcéral de structures d’insertion par l’activité économique ;
→ la simplification de la procédure de domiciliation ;
→ la réforme du statut des gens du voyage.
Côté financement, rien de vraiment très précis. Jean-Marc Ayrault a confirmé que, à partir de 2017, le coût de mise en œuvre du plan s’élèverait en rythme de croisière à 2,5 milliards d’euros par an. D’ici là, il va monter en charge progressivement et son financement sera assuré par un redéploiement de crédits, sans prélèvements supplémentaires, a assuré le Premier ministre. Pour 2013, Matignon évalue son coût entre 300 et 400 millions d’euros, financé grâce à la majoration de 2 milliards de la réserve budgétaire de précaution décidée par le gouvernement en début d’année et dégagée par de nouvelles économies au sein des différents ministères. Entre 2014 et 2017, les mesures seront financées au coup par coup dans le cadre des lois de finances annuelles.
Afin de réduire le taux de non-recours aux droits sociaux, le gouvernement va tout d’abord lancer une campagne de communication « grand public » de promotion des droits sociaux en 2013 sur le thème du « juste droit ». Au-delà, le plan prévoit aussi la mise en œuvre de mesures concrètes.
Lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de décembre dernier, le Premier ministre a indiqué que des « objectifs de baisse des taux de non-recours, prestation par prestation » seraient définis. Le plan précise que les administrations seront ainsi invitées à inscrire dans leur programme de travail l’élaboration et le suivi d’indicateurs de non-recours aux droits existants, des « indicateurs [qui] pourront être déclinés selon le sexe ainsi que selon les territoires, y compris en outre-mer, afin de mettre en exergue d’éventuelles différences de traitement et de suggérer des pistes de travail ciblées ». L’objectif de baisse des taux de non-recours sera aussi inscrit dans les conventions d’objectifs et de gestion des principaux organismes de sécurité sociale, telles que celle de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) qui devrait être conclue avec l’Etat d’ici au printemps prochain (1).
Les objectifs de réduction du non-recours aux prestations sociales seront ensuite déclinés dans les territoires, sous l’égide des préfets. Dès le printemps 2013, ils devront développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en situation de précarité, tels que les caisses d’allocations familiales (CAF), les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services sociaux des conseils généraux et les points d’accès au droit, afin notamment d’« organiser le repérage des personnes en difficulté et leur accompagnement vers l’ouverture de leurs droits, [et] le ciblage des actions de communication sur les personnes faisant le moins valoir leurs droits », explique Matignon.
Toujours dans l’optique de diminuer le non-recours aux prestations sociales, le gouvernement entend demander aux CAF d’« instaurer progressivement un “rendez-vous des droits” sur le modèle développé par les caisses de la Mutualité sociale agricole [MSA] pour une partie de leurs allocataires ». Des rendez-vous qui pourront ensuite être adaptés au réseau local des caisses nationales d’assurance maladie (CNAM) et d’assurance vieillesse (CNAV), pour une meilleure promotion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) auprès des personnes potentiellement éligibles.
Une attention particulière devra aussi être portée à l’amélioration du taux de recours à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) en 2013. Les caisses d’assurance maladie, les CAF et les caisses de la MSA devront donc informer leurs allocataires sur leur droit éventuel à cette prestation. Pôle emploi sera lui aussi mobilisé afin d’identifier des bénéficiaires potentiels de l’ACS parmi les chômeurs indemnisés et les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique. Enfin, il est prévu qu’une convention de partenariat soit signée avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale pour permettre aux CCAS volontaires de pré-instruire des droits à l’ACS.
La future loi « d’adaptation de la société au vieillissement » devrait aussi contenir de mesures visant à améliorer les droits et l’accès aux droits des personnes âgées.
S’agissant des migrants âgés, les taux de recours sont « parfois très faibles » en raison de la « non-maîtrise de la langue (en particulier de l’écrit) et de la méconnaissance des circuits et procédures », explique le plan. Pour y remédier, la CNAV a lancé une expérimentation dans les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de cinq régions (2) qui consiste à favoriser l’information sur le droit à la retraite des personnes immigrées via une meilleure formation des professionnels sociaux, de la santé et de l’aide à domicile à ce sujet. Des formations que le gouvernement veut étendre à l’ensemble des Carsat. Il va d’ailleurs étudier la possibilité de les voir entrer dans le cadre des formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale et les instituts de formation en travail social.
« La complexité des règles d’attribution des aides versées par les CAF et les caisses de la MSA, le principe de fongibilité pour la récupération des indus [3] associés au manque d’information des bénéficiaires sont des facteurs d’insécurité et de fragilisation des personnes à faibles ressources », reconnaît le gouvernement. Aussi va-t-il demander à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de plancher d’ici à la fin du premier semestre 2013 sur la faisabilité et les modalités pratiques :
→ pour les cas de suspension de droits, d’une information préalable de l’allocataire en cas d’interruption de droit en privilégiant le contact physique et téléphonique, et du respect d’une période de phase contradictoire ;
→ pour les cas de récupération d’indus, d’un rapprochement du niveau des quotités insaisissables avec celui qui est utilisé par la Banque de France dans les procédures de surendettement. Lorsque l’indu est lié à une erreur de l’organisme, l’inspection devra réfléchir à la mise en œuvre une procédure de remise gracieuse totale ou partielle.
Le gouvernement veut simplifier la procédure de domiciliation pour les personnes sans domicile stable, régie par la loi « DALO » du 5 mars 2007. Les préfets de département, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, devront ainsi établir un « schéma de la domiciliation », qui définira une « couverture territoriale complète et en assurera un suivi annuel ». Ces orientations devront prendre en compte la spécificité de la domiciliation pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, les demandeurs d’asile et les gens du voyage, auxquels la procédure de droit commun ne s’applique pas.
Sans attendre le vote de la proposition de loi « précarité énergétique » (4), le gouvernement a étendu, par un récent arrêté, le droit aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité aux personnes dont les ressources n’excèdent pas le plafond de ressources pour l’octroi de l’ACS, ce qui recouvre les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés et l’ASPA (5).
Jusque-là, le plafond de ressources retenu était celui de la CMU-C. Rappelons que le plafond de ressources de l’ACS est égal à celui de la CMU-C majoré de 35 %, soit 10 711 € par an pour une personne seule depuis le 1er juillet 2012 (6).
Pour le gouvernement, « la prise en compte des difficultés particulières induites par le handicap dans les situations de précarité permettra également d’améliorer l’accès aux droits et de renforcer l’inclusion sociale des personnes concernées ». En matière d’accessibilité généralisée à tous les aspects de la vie publique et pour toutes les dimensions du handicap, « une approche pragmatique et collaborative avec les acteurs de terrain sera détaillée et mise en place afin d’élaborer des solutions acceptées par tous », prévoit le plan. La mission confiée à Claire-Lise Campion, qui doit aboutir « début février », formulera des propositions concrètes sur les objectifs d’accessibilité du bâti et du transport, rappelle-t-il.
Conformément aux annonces du Premier ministre en décembre dernier (7), le plan prévoit que le montant du revenu de solidarité active (RSA) sera revalorisé par voie réglementaire de 10 % en sus de l’inflation, afin qu’il retrouve son niveau relatif d’origine de 50 % du SMIC à l’horizon 2017. Une première revalorisation de 2 % au-delà de l’inflation interviendra dès septembre prochain. Cette revalorisation pluriannuelle du RSA devrait être intégralement compensée pour les conseils généraux. Le gouvernement prévoit, par ailleurs, d’étudier « les moyens de tenir compte de la situation particulière des femmes victimes de violences dans le calcul des droits au RSA ».
Dès février, un groupe de travail sera également installé en vue d’une réforme, début 2014, du RSA activité – qui, selon Matignon, souffre d’un taux de non-recours « record » de 68 % – et de la prime pour l’emploi. Objectif : améliorer les dispositifs de soutien financier aux revenus d’activité des travailleurs modestes. Les conclusions du groupe de travail sont attendues « avant la fin du premier semestre » 2013. La réforme de ces deux dispositifs devrait ensuite être intégrée au projet de loi de finances pour 2014.
Le dispositif de l’aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE), qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par le bénéficiaire du RSA qui débute ou reprend une activité professionnelle, fera l’objet d’une évaluation (forces et faiblesses du dispositif, prise en charge des femmes par les services départementaux d’insertion et leur accès à l’APRE dans l’élaboration de leur projet professionnel…). Le gouvernement statuera ensuite, à la fin du premier semestre 2013, sur son devenir « à l’issue d’une concertation associant notamment l’Assemblée des départements de France ».
Enfin, les modalités d’orientation des bénéficiaires du RSA seront revues « pour rompre avec la logique binaire prévoyant une orientation soit vers un accompagnement social, soit vers un accompagnement professionnel », explique le plan. Courant 2013, des conventions de partenariat entre Pôle emploi et les conseils généraux devraient être conclues, organisant leurs actions respectives. L’objectif étant notamment d’accroître la part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité. « Une attention particulière sera portée par les missions locales aux jeunes femmes cheffes de familles monoparentales dont le risque de retrait du marché du travail est élevé, notamment en outre-mer », précise le gouvernement.
En 2013 et tout au long du quinquennat, la durée moyenne des contrats aidés sera allongée pour s’approcher d’une moyenne de 12 mois, ce qui permettra aux différents acteurs de disposer « d’une meilleure visibilité pour construire un parcours de qualité avec le salarié », indique le plan.
Par ailleurs, ces contrats pourront « être mobilisés avec souplesse pour des durées variables, de quelques heures de travail par semaine (dans une logique progressive) et jusqu’à 35 heures, en fonction de l’évolution de la situation de la personne ». Cette souplesse figurera dans la circulaire de programmation pour 2013 et pourra concerner particulièrement les travailleurs handicapés, affirme le plan. « Pour ces contrats, le principe d’un suivi au cours de l’emploi, permettant notamment de préparer les transitions, jusqu’à la stabilisation en emploi durable, sera progressivement généralisé », indique encore le gouvernement. Ce nouveau mode de gestion sera expérimenté sur quelques territoires au cours du second semestre 2013.
Enfin, « un volume stable de contrats aidés sera garanti pour les personnes les plus éloignées de l’emploi », fait savoir Matignon.
Pour lutter contre le chômage des jeunes, une « garantie jeunes » sera expérimentée dès septembre 2013 dans dix territoires pilotes, puis généralisée en 2014, promet le gouvernement. Objectif : « inscrire 100 000 jeunes en situation de pauvreté dans un parcours contractualisé d’accès à l’emploi ou à la formation, reposant sur une évolution de l’actuel CIVIS (contrat d’insertion dans la vie sociale) ». Concrètement, les missions locales pourront proposer à des jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en formation, ni en emploi, un emploi ou une formation adaptés qu’ils seront tenus d’accepter pour bénéficier d’une garantie de ressource différentielle d’un montant équivalent au RSA, intégrant un mécanisme d’intéressement. Un groupe de travail ad hoc constitué des services de l’Etat, de jeunes en difficulté, de responsables associatifs, d’experts et de représentants des collectivités territoriales doit être mis en place très prochainement pour définir plus précisément les contours de la mesure, les conditions d’accès et les critères de sélection des territoires pilotes.
Les jeunes sous main de justice et ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance bénéficieront tout spécifiquement de cette « garantie jeunes » à compter de septembre prochain, indique le plan. Une autre expérimentation, également menée à partir de septembre dans cinq départements, devrait en outre permettre de mobiliser des emplois d’avenir spécifiquement pour ces jeunes tout en leur garantissant un accès au logement adapté (foyers pour jeunes travailleurs, résidences sociales…). Une évaluation de ces expérimentations sera menée au premier trimestre 2014 par les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires.
Dès 2013 et tout au long du quinquennat, l’Etat veillera à ce « que les moyens de formation puissent bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin », assure le plan.
Les entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés, les employeurs publics, les régions et Pôle emploi devront notamment se fixer un objectif en termes de part des fonds de la formation mobilisés en direction des salariés titulaires d’un faible niveau de qualification. Par ailleurs, des actions spécifiques sur les modes de garde permettant de faciliter le suivi d’une formation, notamment pour les mères de famille, seront mises en œuvre. Autres actions évoquées par le plan : la construction d’un indicateur retraçant le taux d’accès à la formation professionnelle des allocataires du RSA ou encore l’intensification des actions de formation ou de requalification pour les personnes en situation de handicap.
En outre, la lutte contre l’illettrisme et pour l’acquisition des savoirs de base devrait être renforcée en faveur des populations fragiles (gens du voyage, jeunes ultramarins…).
Un chantier sera également ouvert pour progresser dans la reconnaissance des compétences et des savoir-faire acquis en situation d’emploi, prévoit le plan. Un groupe de travail interministériel sera mis en place « afin d’aboutir à un référentiel de compétences socio-professionnelles permettant de valider des compétences de niveau infra-V aujourd’hui non sanctionnées par un diplôme » et se penchera également sur les assouplissements possibles des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de faciliter leur mobilisation concrète en faveur de la sécurisation des parcours. « Des progrès devront également être réalisés sur la reconnaissance des compétences et qualifications acquises par les étrangers dans leur pays d’origine, ce qui constitue un chantier important pour faciliter l’intégration professionnelle de ces personnes. » Matignon rappelle également que le compte personnel de formation, dont le principe a dernièrement était acté dans le cadre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi (8), verra le jour en 2013.
Par ailleurs, les régions devront mettre en œuvre début 2013 « un “plan d’action concerté”, associant les acteurs territoriaux de la formation pour accroître le taux d’accès à la formation des demandeurs d’emploi et un “pacte régional pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes” pour proposer des solutions notamment à tous les jeunes décrocheurs potentiellement concernés par les situations de pauvreté et d’exclusion » (9).
Le plan prévoit que Pôle emploi sera, durant ce quinquennat, un acteur privilégié dans l’accès à l’emploi, notamment des personnes les plus en difficulté. L’organisme est ainsi chargé par le gouvernement de développer :
→ des modes de suivi individualisé des demandeurs d’emploi plus diversifiés, via la mise en place d’un réseau de parrainage de bénévoles ;
→ des techniques de médiation pour influer sur les pratiques de recrutement des entreprises et lutter contre les stéréotypes à l’embauche.
Pour les étrangers nouvellement arrivés en France, connaissant des taux de chômage particulièrement élevés et confrontés à des problèmes de pauvreté, l’Etat devrait étudier les possibilités de rapprochement entre le service public de l’accueil et le service public de l’emploi en vue de faciliter l’accès au premier emploi de ces personnes. Une attention particulière sera apportée aux réfugiés politiques bénéficiant du droit d’asile. La mobilisation dans ce cadre des branches professionnelles et de l’ensemble des acteurs économiques sera aussi à rechercher.
L’inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’environnement et du développement durable devraient se voir, quant à eux, confier une mission sur la mobilité des travailleurs modestes. Objectif : évaluer les difficultés liées aux distances et aux coûts de déplacements, repérer les bonnes pratiques et élaborer des recommandations en vue de les essaimer. « Les difficultés de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées seront particulièrement prises en compte. »
Le gouvernement entend aussi développer l’accompagnement à la création d’activités professionnelles des gens du voyage, « en s’appuyant sur l’expérience d’associations d’insertion professionnelle ».
Par ailleurs, l’expérimentation menée depuis 2011 dans dix maisons départementales des personnes handicapées pour améliorer l’employabilité des personnes en situation de handicap et leur accès à l’emploi sera évaluée en juin prochain, en vue de sa généralisation, indique le plan. Pour mémoire, ce projet consiste à proposer à ces personnes, à l’occasion de leur demande de prestation, des modules de mise en situation professionnelle pour mieux appréhender leurs possibilités d’insertion professionnelle.
Enfin, s’agissant des publics sous main de justice, la finalisation, par la direction de l’administration pénitentiaire et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, des textes d’application de l’article 33, al. 2 de la loi pénitentiaire, permettra l’intervention en détention de structures d’insertion par l’activité économique. « Cette innovation majeure contribuera à l’insertion professionnelle de ces publics spécifiques, qui sont le plus souvent très éloignés de l’emploi », note Matignon.
Le plan contre la pauvreté contient peu d’annonces nouvelles en matière de logement et d’hébergement, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, ayant d’ores et déjà beaucoup communiqué sur sa feuille de route.
Le gouvernement souhaite produire du logement social et très social en 2013 et tout au long du quinquennat. Pour tenir le cap fixé en termes de production, il compte en premier lieu sur les effets de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (10).
Un pacte sera signé par ailleurs avec l’Union sociale pour l’habitat, « pour mettre en œuvre la volonté commune de construire 150 000 logements locatifs sociaux par an et de développer une offre de logement accompagné », indique le plan. En outre, l’ensemble des acteurs intervenant dans la construction et la gestion du logement social seront réunis par le Premier ministre, au cours du premier trimestre 2013.
Le développement de l’offre de logements locatifs sociaux sera complété par un « programme de logements à bas niveau de loyer dans le secteur diffus ouvert aux bailleurs sociaux et aux associations investies sur la maîtrise d’ouvrage d’insertion », annonce encore Matignon.
Parallèlement, le ministère du Logement va activer un « programme de soutien à la construction de logements adaptés– résidences sociales et résidences d’accueil – et l’accompagner d’un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale ». L’objectif poursuivi, expliquent les services du Premier ministre, « est de disposer d’une large palette de possibilités de logement, répondant aux besoins tant conjoncturels que structurels et s’alignant sur les capacités contributives de leurs potentiels occupants ». Dans ce cadre, la mise en œuvre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants sera poursuivie avec la production de logements répondant aux normes actuelles.
Le constat est connu. L’augmentation des loyers à la relocation dans le parc privé atteint dans les agglomérations les plus chères des proportions qui ne sont plus compatibles avec les revenus des locataires. Le gouvernement s’est donc fixé comme objectif de « réguler les excès » en la matière. Les premières mesures prises en juillet 2012 pour encadrer les loyers (11) seront ainsi complétées par une réforme de la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Pour disposer de données fiables, Cécile Duflot compte s’appuyer sur les observatoires des loyers, actuellement en phase de déploiement (12). Le projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme, attendu en juin en conseil des ministres, prévoira des dispositions rendant opposables les loyers fournis par les observatoires de loyers lors de la signature d’un bail.
Pour « favoriser le maintien dans des logements de qualité, et garantir à terme la maîtrise des charges liées au logement », le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement portera tout au long du quinquennat un « plan de rénovation énergétique de l’habitat ». Objectif : rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017. Ce plan accordera une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique.
Le gouvernement compte beaucoup sur l’Agence nationale de l’habitat, dont le budget a été renforcé cette année. Les conditions d’accès au programme « Habiter mieux » seront élargies afin que les aides soient distribuées plus largement, précise encore Matignon. « Ces aides doivent notamment bénéficier aux personnes de plus de 60 ans les moins aisées, particulièrement touchées par la précarité énergétique ».
Enfin, pour lutter contre l’habitat indigne, le projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme comportera des mesures visant à renforcer les outils existants, notamment pour traiter les copropriétés dégradées. « Des efforts seront également déployés pour résorber l’habitat insalubre en outre-mer. »
Afin de sécuriser les rapports locatifs et d’éviter les phénomènes de discrimination à l’entrée dans le logement, le gouvernement souhaite mettre en œuvre une garantie universelle et solidaire des risques locatifs d’ici à 2014. Le sujet est actuellement toujours à l’étude et fera l’objet d’une loi. « L’objectif poursuivi est d’instaurer un système qui sécuriserait à la fois les propriétaires, en les garantissant contre les impayés de loyer, et les locataires, dont l’entrée et le maintien dans le logement seraient facilités », résument les services du Premier ministre.
Le ministère du Logement aura notamment pour tâche, en 2013 et tout au long du quinquennat, de développer la prévention des expulsions. Il procédera pour ce faire par la voie réglementaire. Il s’agira, explique Matignon :
→ de traiter les impayés le plus en amont possible ;
→ de raccourcir les délais réglementaires applicables s’agissant du traitement des impayés des bénéficiaires d’une aide au logement ;
→ de renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ;
→ d’assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement. Un travail avec l’Assemblée des départements de France sera lancé en ce sens.
Une réforme des modalités d’attribution des logements sociaux figure également sur la feuille de route du ministère du Logement. Une large concertation destinée à faire émerger des propositions « co-construites et partagées » sur le sujet s’est ouverte le 16 janvier dernier (voir ce numéro, page 5). Ces préconisations auront vocation à être intégrées au projet de loi-cadre sur l’urbanisme et le logement. Objectif affiché : faire que le dispositif d’attribution des logements sociaux « gagne en transparence, en efficacité et en lisibilité pour le demandeur en associant les partenaires locaux ». « Ce système devra également veiller à intégrer les enjeux d’équilibre des territoires et à garantir la cohérence entre la politique d’attribution de logements sociaux et la politique locale de l’habitat », indique Matignon, ajoutant qu’« une attention forte sera portée aux critères de priorisation des personnes en situation d’hébergement ou mal logées, ainsi qu’à une meilleure prise en compte de l’égalité femmes-hommes ».
Le ministère du Logement s’engage dès 2013 à « remédier aux difficultés de mise en œuvre du droit au logement opposable dans les zones tendues ». « Un plan d’urgence – notamment pour l’Ile-de-France – sera déployé afin de mobiliser des logements nouveaux pour accueillir les ménages reconnus prioritaires au titre de la loi DALO », promet Matignon. « La mobilisation des logements sociaux existants remis à la location (réservés ou non) sera renforcée et une part du programme de logements à bas niveau de loyer dans le secteur diffus leur sera dédiée. » Enfin, des conférences territoriales pour le relogement des personnes reconnues prioritaires DALO en attente de longue date seront organisées sur les territoires concernés.
On le sait, le gouvernement souhaite mettre fin à la gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence et prioriser l’accès au logement.
Afin notamment d’« assurer une sortie du dispositif hivernal cohérente et organisée », il a été décidé la création ou la pérennisation de 5 000 places d’hébergement d’urgence dès 2013. Cela pour éviter la remise à la rue à la sortie de l’hiver des personnes hébergées mais aussi pour faire face à l’afflux des demandes adressées au 115 et répondre aux besoins spécifiques, « notamment à la prise en charge des personnes placées sous main de justice ».
Par ailleurs, « comme prévu lors du comité interministériel aux droits des femmes