Le Conseil d’Etat estime que le risque d’excision peut ouvrir le droit à l’asile

Dans une décision du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat estime que, dans les pays et sociétés où l’excision est la norme sociale, les enfants non mutilés constituent un « groupe social » au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et sont donc à même d’obtenir le statut de réfugié… à condition toutefois de pouvoir fournir des éléments attestant leurs craintes personnelles.

Le Conseil d’Etat était saisi de pourvois contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 12 mars 2009 portant sur les demandes d’asile formulées par une mère ivoirienne pour elle et sa fille née en France (1). Elle affirmait subir des pressions familiales pour rentrer dans son pays d’origine et craignait, en cas de retour en Côte d’Ivoire, de ne pouvoir s’opposer à la mutilation génitale de son enfant. En ce qui concerne la fille, la CNDA avait jugé que, du fait de son jeune âge – qui l’empêchait de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles – et de sa naissance en France, elle ne pouvait être considérée comme réfugiée. Estimant toutefois qu’elle risquait un traitement inhumain et dégradant, elle