Les règles de tarification des lieux de vie et d’accueil sont enfin rétablies

Après plusieurs années d’attente, un décret encadre à nouveau les règles de tarification et de financement des lieux de vie et d’accueil. Pour mémoire, ces règles – prévues par le décret rectificatif budgétaire et comptable du 7 avril 2006 – ont été annulées en 2008 par le Conseil d’Etat au motif que le pouvoir réglementaire était incompétent pour les fixer en l’absence de disposition législative le prévoyant (1). Avec pour conséquence le retour aux mesures applicables avant 2006, à savoir la libre négociation entre les lieux de vie et d’accueil et les financeurs. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a donc habilité le gouvernement à fixer les règles de financement et de tarification pour ces structures (2). Le nouveau décret reprend la réglementation annulée « quasiment à l’identique » tout en y apportant des précisions, a indiqué la direction générale de la cohésion sociale