La loi de finances pour 2013, adoptée définitivement le 20 décembre dernier par le Parlement, a apporté un certain nombre de modifications au régime et au montant des taxes sur les titres de séjour et de celles acquittées par les employeurs recrutant des étrangers, dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un décret du 29 décembre en a tiré les conséquences en fixant leurs nouveaux tarifs, à compter du 1er janvier 2013. Et le ministère de l’Intérieur a commenté ces nouvelles dispositions dans une circulaire qu’il a adressée le 31 décembre aux préfets.
Le montant de droit commun de la taxe de primo-délivrance acquittée pour la carte de résident, la carte de séjour temporaire et celle portant la mention « compétences et talents » est ramené de 349 € à 241 €.
Par ailleurs, les étrangers ayant été confiés avant l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance sont dorénavant exonérés de cette taxe.
A l’inverse, les titulaires de la « carte bleue européenne » en sont désormais redevables.
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