Les prix de base des loyers des logements réquisitionnés sont fixés

Un arrêté fixe le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé à partir du 1^er janvier 2013 pour calculer le loyer d’un logement réquisitionné par le préfet dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, créée par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Il s’établit ainsi à :

→ 5,96 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes ;

→ 5,10 €/m² dans le reste de l’agglomération parisienne ;

→ 4,25 €/m² sur le reste du territoire.

La précédente actualisation datait de décembre 2005 et les prix fixés à l’époque étaient plus élevés, dépassant la barre des 6 €/m² à Paris et dans les communes limitrophes.

Ce régime concerne, pour mémoire, des logements vacants depuis plus de 18 mois dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. Ne peuvent être réquisitionnés dans ce cadre que des bâtiments appartenant à des personnes morales (banques, sociétés d’assurances, mutuelles, etc.). L’attributaire du local réquisitionné (Etat, organisme HL