Un décret modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite « loi HPST ». Il procède notamment à divers ajustements de la partie réglementaire du code de la santé publique pour tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé (ARS).
Plus particulièrement, il s’agit de sécuriser l’adoption du projet régional de santé, en complétant des mesures prévues par la loi « Fourcade » du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi « HPST »(1). Pour mémoire, le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l’ARS après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. La loi « Fourcade » a prévu que les avis doivent être transmis à l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l’avis de consultation sur le projet régional de santé. Le décret précise que, à défaut de respect de ce
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