La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose aux entreprises de 50 salariés et plus, sous peine de se voir appliquer une pénalité financière, d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. Un décret du 18 décembre renforce et précise les obligations des entreprises en la matière, notamment en augmentant le nombre de domaines d’action que les entreprises doivent aborder dans leurs accords et plans d’action.
Pour mémoire, l’accord collectif ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit obligatoirement mentionner des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans un certain nombre de domaines, à savoir la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (1).
Le décret augmente le nombre minimal des thèmes devant être traités dans ce cadre, qui passe :
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