Les mesures d’amélioration du fonctionnement des MDPH prévues par la loi « Blanc » sont enfin précisées

Un décret met en musique la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, également dénommée loi « Blanc ». Pour mémoire, la loi comporte plusieurs mesures visant à remédier aux difficultés de gestion des personnels des MDPH et à mieux répartir la charge de travail de ces institutions (1).

Afin de stabiliser les personnels des MDPH, la loi du 28 juillet 2011 a prévu que la mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat doit être prononcée pour une durée maximale de cinq ans, la durée du préavis étant d’au moins six mois (au lieu, respectivement, de trois ans et trois mois). Son décret d’application précise aujourd’hui que la mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de la MDPH ou du fonctionnaire. Dans les deux premiers cas, la demande doit être motivée. Dans le troisième cas, l’agent doit adresser sa demande à son administration d’origin