Le dossier de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51), devenue inapplicable depuis l’extinction le 2 décembre du délai de survie, était dans les mains de la ministre des Affaires sociales et de la Santé (1). Le 19 décembre, les fédérations de la CFTC, de la CGT et de FO, qui ont exercé leur droit d’opposition à l’avenant de substitution du 12 novembre signé par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), la CFDT et la CFE-CGC, avaient d’ailleurs réclamé publiquement l’arbitrage des ministres concernés. Elles demandaient un accord de survie de la CC 51 et la réouverture des négociations. Peine perdue, le 20 décembre, lors du 37e congrès de la FEHAP, Marisol Touraine a déclaré que la « recommandation patronale » de la fédération employeur sera agréée en s’appuyant sur l’engagement de cette dernière de « relancer rapidement le dialogue social ». Un texte que la FEHAP avait demandé à ses adhérents d’appliquer depuis le 2 décembre.
« Intolérable », jugent de concert la CFTC, la CGT et FO. Rappelant que la ministre avait indiqué en octobre dernier qu�
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