La chancellerie revient, dans une nouvelle circulaire, sur la réforme du régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs opérée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1). Après avoir précisé le pouvoir du juge aux affaires familiales (JAF) en la matière (2), le ministère de la Justice fait le point sur la mise en œuvre des mesures d’interdiction de sortie de territoire, qu’elles soient décidées par le juge des enfants ou le JAF, et sur les mesures d’opposition à la sortie de territoire exercées par les détenteurs de l’autorité parentale. Les dispositions de cette nouvelle circulaire entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Lorsque, dans le cadre d’un jugement statuant sur l’autorité parentale, le JAF prononce une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, le durée de cette interdiction, et donc celle de son inscription au fichier des personnes recherchées, doivent être fixées par le jugement. Si tel n’es
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