Un décret organise les modalités du transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Agefiph, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce transfert était prévu par la loi de finances pour 2011 (1) et a été dénoncé par 12 organisations associatives et syndicales qui considèrent que cette nouvelle charge pour l’Agefiph n’est accompagnée d’aucune compensation financière et « modifie son positionnement dans le champ de la politique publique d’emploi des personnes handicapées » (2).
Concrètement, la DOETH, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent fournir chaque année, doit désormais être adressée à l’Agefiph, et non plus aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une règle qui s’applique à compter des DOETH réalisées au titre de l’année 2012.
L’Agefiph a la charge :
→ de la gestion de la DOETH, qui comprend notamment l’établissement et l’envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujetti
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