Pris en application de l’article 7 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (1), un décret organise les modalités de mise en œuvre par le juge aux affaires familiales (JAF) du droit de visite des parents dans un espace de rencontre parents-enfants (2). Le texte est entré en vigueur le 30 novembre.
La loi du 9 juillet 2010 confie au JAF le soin d’organiser, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsqu’il décide, à titre provisoire ou sur le fond, que le droit de visite ou la remise de l’enfant à l’autre parent doit s’exercer dans un espace de rencontre, le JAF doit, précise le décret, fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il informe, en outre, le juge des enfants que le droit de visite est exercé dans un espace de rencontre lorsque ce dernier impose que cette visite s’effectue en présence d’un tiers.
Le juge aux affaires familiales peut à tout moment modifier ou annuler sa décision d’office à la demande conjointe
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