I. L’ENCADREMENT DU RECOURS AUX CONTRACTUELS (suite)
B. Pour répondre à des besoins temporaires
Les recrutements de contractuels effectués pour répondre à des besoins temporaires recouvrent deux hypothèses : les remplacements temporaires d’agents et les vacances temporaires d’emploi.
1. EN CAS DE REMPLACEMENTS TEMPORAIRES
A Dans la fonction publique de l’Etat (art. 37 et 33, I 3° de la loi)
Sur la question des recrutements temporaires effectués pour assurer des remplacements, un nouvel article 6 quater est introduit dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (FPE) et reprend, en le modifiant, le dispositif qui était jusque-là prévu aux deux derniers alinéas de l’article 3 de cette même loi. Alinéas qui sont donc parallèlement abrogés.
Cette nouvelle disposition maintient
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