La condition de permanence de la résidence sur le territoire français, imposée en principe aux étrangers souhaitant bénéficier du droit au logement opposable (DALO), ne pouvait plus être exigée depuis le 1er octobre dernier, la disposition réglementaire qui la définissait ayant été annulée par le Conseil d’Etat (1). Elle va de nouveau pouvoir s’appliquer. En effet, un décret en pose aujourd’hui une nouvelle définition. Un arrêté est attendu pour le compléter.
En prévoyant que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir, l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation a clairement ouvert aux étrangers le bénéfice du droit au logement opposable (DALO). L’article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 a encadré ce droit, fixant des modalités différentes suivant qu’il s’agit de ressortissants européens ou de pays tiers. Et imposant, en partic
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