La loi sur l’accès à l’emploi titulaire et le recours aux contractuelsLe recrutement de contractuels – Dispositions diverses

Dans un souci de clarification, la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a réécrit l’ensemble des règles relatives au recrutement des agents contractuels dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Chaque motif de recrutement d’un agent contractuel fait désormais l’objet d’une disposition particulière dans chacune des lois statutaires alors que, jusque-là, les mesures relatives à ces recrutements n’étaient, pour l’essentiel, traitées qu’au sein de quelques articles, à savoir :

→ les articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la