La loi sur l’accès à l’emploi titulaire et le recours aux contractuels

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique constitue l’ultime étape d’une négociation ouverte en 2009 autour de l’état des lieux de l’emploi des agents publics non titulaires. Cette concertation avec les partenaires sociaux a conduit à la signature, le 31 mars 2011, d’un protocole d’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique entre l’Etat et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC et CGC). Ce texte avait notamment pour ambition l’instauratio