La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2013 d’un budget en hausse par rapport à celui prévu en 2012, à savoir : 13,397 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,4 milliards d’euros en crédits de paiement (soit environ 4,7 et 5,1 % d’augmentation). Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les femmes et les hommes » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette mission, indique Bercy, répond à 2 objectifs « fondamentaux et indissociables » : « contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion professionnelle durable ». Elle intègre également un objectif prioritaire d’égalité « réelle » entre les hommes et les femmes. L’effort de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables s’accompagne aussi de mesures permettant de maîtriser la dépense et d’assurer une plus grande égalité entre les usagers. Cette maîtrise des dépenses est réalisée :
→ d’une part, sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention avec, notamment, la poursuite de l’harmonisation des modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la convergence tarifaire entre les services tutélaires ou encore la tarification des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (voir ci-dessous) ;
→ d’autre part, par le biais de la réduction des effectifs du ministère chargé de cette politique et dans les agences régionales de santé (voir encadré, page 48).
Avec un peu plus de 83 % des crédits de la mission (contre 82 % en 2012), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2013 de 11,168 milliards d’euros. Ces crédits sont en hausse d’environ 6,5 % par rapport à 2012, principalement sous l’effet de la croissance de l’allocation aux adultes handicapés. Ils sont répartis au sein de 6 actions.
8,155 milliards d’euros visent à financer l’allocation aux adultes handicapés en 2013 (+ 8,5 % par rapport aux crédits prévus en 2012). Cette prévision de dépenses tient compte :
→ des effets de la revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant de la prestation entre 2008 et 2012 et d’une revalorisation qui interviendra le 1er septembre 2013. A ce titre, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a fait savoir, le 3 octobre dernier lors d’une rencontre avec la presse, que l’AAH ne sera désormais revalorisée qu’une fois par an, rompant avec la revalorisation bi-annuelle des 5 années précédentes. En outre, aucune revalorisation ou réforme des compléments d’AAH n’est prévue l’année prochaine, a précisé le cabinet de Marie-Arlette Carlotti ;
→ des hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Ces hypothèses s’appuient sur un ensemble de mesures permettant d’harmoniser les pratiques d’attribution et de réduire les disparités territoriales, comme le renforcement du pilotage par l’Etat et la mise en œuvre de la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) « déterminante pour l’accès à la prestation », rappelle Bercy (1). L’évolution du nombre de bénéficiaires est également liée à leur insertion dans l’emploi avec, notamment, le réexamen tous les 2 ans de l’éligibilité à l’allocation pour les personnes concernées par la RSDAE, est-il encore souligné.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 250 millions d’euros en 2013, soit une baisse de 7 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2012. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, estimée à 3 % en 2013, et d’une revalorisation de l’allocation de 1,75 % à compter du 1er avril prochain (selon l’hypothèse d’inflation retenue pour 2013).
Le projet de budget pour 2013 prévoit que 2,678 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une augmentation d’environ 1,82 % par rapport au budget prévisionnel pour 2012.
Avec une enveloppe en hausse de 1,34 % par rapport à 2012, les ESAT devraient bénéficier de 1,438 milliard d’euros l’année prochaine. Ces crédits serviront à financer 119 211 places en tenant compte d’une revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % (soit plus de 10 millions d’euros supplémentaires en 2013) et de l’extension en année pleine du coût des 1 000 places supplémentaires autorisés en 2012 (en moyenne 11 972 € par place). Il n’y aura pas de nouvelles places créées l’an prochain, l’objectif étant de « consolider l’existant » et d’améliorer les conditions d’accompagnement des travailleurs handicapés, a expliqué Marie-Arlette Carlotti le 3 octobre. La ministre a également annoncé une pause de la convergence tarifaire en ESAT. Ce qui ne signifie ni la fin de cette convergence, ni la fin des tarifs plafonds, a indiqué son cabinet. Seuls une centaine d’établissements sont concernés par les tarifs plafonds, a précisé Nicolas Durand, conseiller en charge des établissements et du budget auprès de la ministre. La tendance n’est pas de revenir sur le principe des tarifs plafonds – qui est jugé « bon » – mais de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la convergence tarifaire. Ces questions ne sont toutefois « pas totalement arbitrées », elles seront tranchées vers le mois de mars dans le cadre de la circulaire de campagne budgétaire. Ce qui est « sûr », c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation du taux de la convergence tarifaire en 2013.
Par ailleurs, le plan d’aide à l’investissement en ESAT va se poursuivre en 2013 pour un montant de 2,5 millions d’euros. Ces crédits sont destinés à financer des aides à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. « L’amélioration de l’outil productif peut être un moyen pour les ESAT de s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques », souligne Bercy.
Enfin, l’aide au poste devrait, quant à elle, être financée à hauteur de 1,237 milliard d’euros, soit 24 millions de plus qu’en 2012 (+ 1,98 %).
(A noter) La ministre déléguée en charge du handicap doit encore examiner les conclusions du comité de pilotage du plan de développement et d’adaptation des ESAT, également dénommé plan de modernisation des ESAT, avant d’annoncer des « orientations générales » au début de l’année prochaine, a précisé son cabinet. Ce comité, réunissant l’Etat et les organisations du secteur, a validé le 19 septembre dernier les propositions des 4 groupes de travail qui se sont réunis de janvier à juin 2012. Rappelons que ce chantier a été lancé par la direction générale de la cohésion sociale à la suite du rapport « OPUS » (2).
L’Etat va tenir ses engagements à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), a assuré Marie-Arlette Carlotti le 3 octobre. Les MDPH devraient ainsi bénéficier, en 2013, de 62,8 millions d’euros, contre 57,12 millions en 2012, soit presque 10 % d’augmentation. Cette dotation doit permettre :
→ d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut. Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels constatés au cours des exercices 2012 et 2013, indique Bercy. La dotation 2013 intègre d’ores et déjà un transfert de 1,2 million d’euros provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi », dotation qui correspond à la compensation des postes devenus vacants qui étaient financés sur ce programme jusqu’en 2012.
L’an prochain, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2012. Plus de 98 % de ces crédits seront consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s’agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l’assurance maladie. Le reste de l’enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels.
D’autres crédits, non inscrits dans le projet de budget initial pour 2013, visent aussi à financer les fonds départementaux de compensation du handicap, instaurés par la loi du 11 février 2005. Lors d’un débat au Sénat le 2 octobre dernier sur l’application de la loi « handicap », Marie-Arlette Carlotti a assuré que « le gouvernement est attentif à la situation des fonds départementaux de compensation ». « Après 4 millions d’euros en 2011, [l’Etat poursuit] la mise en œuvre de l’abondement de 11 millions sur 3 ans des fonds de concours départementaux : 4 millions en 2012 et 3 millions en 2013. » « Cet abondement se fait en gestion », a précisé son cabinet aux ASH. Rappelons que les fonds départementaux de compensation du handicap ne sont pas intégralement financés par l’Etat, qui y participe de façon volontaire aux côtés d’autres contributeurs (départements, organismes de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales…). Gérés par les MDPH, les fonds sont chargés d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Après leur avoir alloué 14 millions d’euros par an en 2006 et en 2007, l’Etat a suspendu sa contribution en 2008. Argument des pouvoirs publics : connaissant une montée en charge très lente, les fonds avaient accumulé des réserves qui leur permettaient de poursuivre leur action. Mais, en 2010, un bilan a fait apparaître des situations très hétérogènes et un « besoin global de financement ». La reprise du financement est donc intervenue l’année suivante avec l’annonce, lors de la conférence nationale du handicap, d’un financement pluriannuel de 11 millions d’euros, qui devait être « intégralement versé en 2011 pour 3 ans » (3).
(A noter) L’Etat contribue aussi au financement d’une partie des dépenses que les départements consacrent à la prestation de compensation du handicap (PCH). « La PCH coûte aujourd’hui 1,5 milliard d’euros aux départements, l’Etat ne compensant ces dépenses qu’à hauteur de 500 millions d’euros », a souligné la ministre déléguée aux personnes handicapées au Sénat le 2 octobre. Pour Marie-Arlette Carlotti, l’objectif est de « pérenniser cette prestation, mais aussi de la consolider, en veillant à éviter les dérapages ». « Certains besoins en termes d’aide à domicile ou de soutien à la parentalité ne sont pas couverts », a-t-elle relevé. Mais surtout, elle entend « mieux encadrer le marché des aides techniques, pour éviter que les prix ne dérivent au détriment des finances publiques et, en fin de compte, des personnes handicapées ». Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales sur ce sujet, a indiqué la ministre.
Dans le projet de budget pour 2013, seulement 2,06 millions d’euros (contre 2 millions cette année) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,6 million d’euros) servira à financer le dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau, dont notamment la Fédération nationale de gérontologie.
Pour 2013, 3,875 millions d’euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit 175 000 € de plus qu’en 2012).
Sans changement par rapport aux crédits initialement prévus en 2012 :
→ la participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait se maintenir à 1,75 million d’euros en 2013 ;
→ les 19 centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) devraient se voir allouer à nouveau 630 000 € l’an prochain. Rappelons qu’une réflexion est ouverte sur le financement des CREAI et l’évolution de leurs relations avec l’Etat (4) ;
→ les centres d’information sur la surdité (CIS) devraient quant à eux bénéficier de 420 000 €. Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu leur remplacement par un centre national de ressources, « gagé sur les crédits CIS », dont l’ouverture devraient intervenir « courant 2013 », indique Bercy ;
→ 700 000 € devraient être en outre alloués l’an prochain à des associations têtes de réseau qui jouent un « rôle primordial, au niveau national, dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics » ;
→ et 200 000 € sont par ailleurs réservés au paiement des frais de justice, étant souligné que « les contentieux visant à obtenir la condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou à contester un refus de délivrance de carte de stationnement sont en hausse ».
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2013 sont destinés à l’ingénierie, l’observation et la recherche.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont en hausse d’environ 5 % en 2013, pour un montant total d’un peu plus de 244 millions d’euros, soit près de 12 millions d’euros de plus qu’en 2012. Le programme comporte 3 actions mais, comme l’an passé, l’action « soutien aux familles monoparentales » sera nulle en 2013. En effet, elle était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé (API) qui a été remplacée par le revenu de solidarité active depuis 2010 en métropole et 2011 en outre-mer. L’action est néanmoins maintenue l’an prochain pour traiter d’éventuels restes à payer d’API, explique Bercy.
En 2013, 15,134 millions d’euros devraient être consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, soit environ 4,5 millions de plus qu’en 2012. La majorité de ces crédits – 13 millions – sont dédiés au financement des dispositifs locaux d’appui à la parentalité par les services déconcentrés de l’Etat, indique Bercy.
Ainsi, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement aux parents (REAAP) devraient être financés par l’Etat à hauteur de 3,6 millions d’euros (soit environ 15 % des financements publics des REAAP). Par ailleurs, « le conseil conjugal et le planning familial font l’objet d’un effort soutenu », affirment cette année encore les services du ministère du Budget. L’Etat maintient en effet son action en faveur du Mouvement français pour le planning familial et de l’ensemble des 220 établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), conformément aux engagements souscrits dans le protocole signé le 11 mars 2009 (5). Comme convenu, le financement de l’Etat atteindra donc 2,6 millions en 2013. Les services de médiation familiale bénéficieront quant à eux de 1,86 million dans le cadre d’un protocole d’accord multipartenarial (6).
A partir de 2013, signale encore Bercy, le programme 106 comprendra également le financement des points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ), auparavant portés par le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « égalité des territoires, logement et ville ». Environ 350 PAEJ, « structures légères de proximité qui offrent des prestations situées en renfort des moyens d’action de droit commun », se partageront 5 millions d’euros. L’Etat financera en outre au niveau central des associations de soutien en faveur des jeunes et notamment l’association nationale des PAEJ (75 000 €).
Enfin, signalons qu’une enveloppe de 1 million d’euros est budgétée l’an prochain pour la carte « enfant famille » de la SNCF (contre 2 millions en 2012).
Environ 94 % des crédits du programme, soit 229,47 millions d’euros, devraient être consacrés en 2013 à la protection des enfants et des familles.
L’essentiel de cette enveloppe est dévolue au dispositif de protection juridique des majeurs. L’an prochain, l’Etat prévoit ainsi de financer 156 495 mesures de protection pour un coût évalué à 222,6 millions d’euros. La dotation des services mandataires devrait s’élever à 202,3 millions et la maîtrise de l’évolution de la valeur du « point service » (+ 0,02 % en 2013) permettre de poursuivre l’effort de convergence tarifaire pour réduire les écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés (7). S’agissant des mandataires individuels, l’Etat a programmé une enveloppe de 19,7 millions, indiquent les documents budgétaires.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public « enfance en danger », qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, devrait se voir allouer une contribution de 2,38 millions (+ 3,93 %). L’Agence française de l’adoption devrait quant à elle bénéficier d’une subvention de 3,06 millions d’euros (+ 13,33 %).
Enfin, 800 000 € sont destinés à financer :
→ d’une part, des associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et de leur famille ainsi que dans le secteur de la lutte contre les dérives sectaires ;
→ d’autre part, en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation pour l’adoption qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
(A noter) En matière de protection de l’enfance, l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont programmés, fait savoir Bercy. Sans toutefois mentionner les crédits correspondants.
Avec 1,557 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,560 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » bénéficie d’un budget en légère hausse.
Ce programme porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville ainsi que les dépenses de personnel du ministère du droit des femmes. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi qu’une fraction des emplois des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les crédits alloués dans ce cadre tiennent compte de l’effort de réduction des coûts des administrations. 38 % des crédits du programme sont destinés au financement des 26 agences régionales de santé (voir encadré, page 48). Comme tous les autres opérateurs de l’Etat, les agences auront à réaliser des gains de productivité et d’efficience, souligne Bercy.
Une partie des crédits vise par ailleurs à financer les campagnes de communication des ministères sociaux. En 2013, elles porteront notamment sur les droits des femmes (lutte contre les violences, égalité…) ou sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Le programme soutient également les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui réalisera en 2013, notamment, une enquête sur la santé en milieu scolaire. D’autres crédits visent à financer l’Ecole des hautes études en santé publique ou encore la mise en œuvre des épreuves de certification à l’issue des formations sanitaires et sociales, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
En 2013, 23,264 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012) devraient être dédiés au programme « égalité entre les hommes et les femmes », porté par le nouveau ministère des Droits des femmes. Dans ce cadre, les moyens humains affectés au réseau des femmes et de l’égalité professionnelle hommes-femmes seront augmentés de 2,7 %, et passeront ainsi de 184 à 189 équivalents temps plein.
(A noter) Dans un communiqué du 28 septembre, la ministre Najat Vallaud-Belkacem indique que, aux crédits propres au programme 137, « s’ajoutent la mobilisation des moyens du service d’information du gouvernement, pour le financement de campagnes nationales d’information sur les droits des femmes, et l’apport de crédits nouveaux du Fonds social européen (estimés à 12 millions d’euros pour l’année 2013) pour soutenir la démarche d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Pour relancer la dynamique interministérielle de l’égalité hommes-femmes, le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes sera réactivé et se réunira le 24 octobre prochain, sous la présidence du Premier ministre (8), pour tracer la feuille de route du gouvernement. « L’objectif est d’inscrire ce thème au cœur de l’action publique, dans une approche transversale et interministérielle », expliquent les documents budgétaires. Au-delà des actions transversales, 4 priorités seront mises en œuvre en 2013 : l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences faites aux femmes, le droit des femmes à disposer de leur corps et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Plus globalement, indique Bercy, un renouvellement des méthodes d’intervention du ministère des Droits des femmes sera engagé en 2013. Il s’agira, en premier lieu, de renforcer la contractualisation avec le secteur associatif, ce qui doit permettre de mieux piloter et d’organiser le travail des services du ministère avec les acteurs associatifs. Parallèlement, le développement d’une « véritable culture de l’expérimentation et de l’évaluation » sera engagé afin de « dynamiser le partenariat avec les ministères, les collectivités territoriales et les autres acteurs publics et privés mais également d’accroître l’efficacité globale de la réponse publique en matière d’égalité hommes-femmes ». Dans ce cadre, un fonds budgétaire d’expérimentations sociales sera mis en place (voir page 45).
Le projet de loi de finances pour 2013 consacre une dotation de près d’1,84 million d’euros pour la promotion de l’égalité hommes-femmes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Cet objectif sera relayé, tant au niveau national que local, par des associations, et notamment, au sein des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), par 57 bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi et 20 services emploi qui bénéficieront à cet effet de 740 000 € de subventions.
Un des objectifs que poursuivra le gouvernement en 2013 sera, conformément à la feuille de route établie à l’issue de la conférence sociale de juillet dernier (9), la recherche des causes structurelles des inégalités professionnelles et la réduction de l’écart de 9 % de salaire horaire entre les hommes et les femmes, à qualification équivalente. « Résorber cet écart, qui n’est ni compréhensible ni acceptable, explique Bercy, constitue une priorité, l’égalité professionnelle étant une question de droit mais aussi un des facteurs de compétitivité et de performance pour les entreprises. » Par ailleurs, « la question du temps partiel fera l’objet d’une négociation interprofessionnelle qui portera sur sa limitation, sur la réduction de ses effets sur la précarité en augmentant le volume horaire minimal et en garantissant l’accès aux droits sociaux. Cette négociation devrait s’achever au premier trimestre 2013 », rappelle le ministère de l’Economie et des Finances. Plus globalement, indique-t-il, une « conférence de progrès » sera organisée avec les principales branches pour envisager les mesures possibles dans l’organisation du travail et des activités pour augmenter les volumes horaires et réduire la précarité induite, appréhender la situation globale des salariés à temps partiel (notamment les questions de logement et de transport), ainsi que les contraintes d’organisation qui pèsent sur eux.
Le ministère des droits des femmes devrait disposer en 2013 de 14,47 millions d’euros pour promouvoir les droits des femmes, lutter contre les violences sexistes et prévenir ce phénomène.
Après l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel (10), le ministère entend évaluer l’effectivité de la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les violences 2011-2013. Najat Vallaud-Belkacem a d’ores et déjà indiqué qu’elle allait le reprendre pour se concentrer sur des besoins prioritaires (11), « tels que le champ du logement pour lequel la spécificité des femmes victimes de violences devrait être mieux prise en compte ou encore l’ordonnance de protection […] dont il faut s’assurer de la mise en œuvre concrète » (12). Pour rendre plus efficace l’action du service public, l’attention sera portée sur la connaissance du type de violences elles-mêmes, signale Bercy. Une mission qui sera confiée au futur Observatoire national des violences faites aux femmes qui verra le jour « dans le courant de l’automne », a assuré la ministre aux Droits des femmes le 2 octobre au Sénat lors de la séance des questions orales au gouvernement.
Au-delà, l’exécutif favorisera l’accès des femmes à une information sur leurs droits et l’exercice effectif de ces droits. Ainsi, 3,56 millions d’euros seront distribués aux associations nationales, telles que :
→ le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) (13), dont les 114 centres locaux assurent l’accueil et le conseil juridique aux femmes ;
→ le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale solidarité femmes, qui gèrent des permanences téléphoniques nationales d’aide aux femmes victimes de violences ;
→ le Mouvement français pour le planning familial ;
→ l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.
Sur le plan local, le gouvernement consacrera :
→ 4,18 millions d’euros au financement des 114 CIDFF ;
→ 1,37 million au financement des 180 lieux d’accueil et d’écoute ;
→ 1,87 million au développement et à la systématisation de l’accompagnement global des personnes prostituées ;
→ 2,77 millions à l’accueil de jour des femmes victimes de violences et aux espaces neutres de rencontre parents-enfants ;
→ 0,72 million au financement des associations intervenant dans les domaines de l’accès aux droits (information en matière de contraception, d’interruption volontaire de grossesse, de lutte contre les violences…).
Le projet de loi prévoit aussi la création, pour le 1er janvier 2013, d’un fonds budgétaire « d’expérimentation en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes » doté par l’Etat de 6,3 millions d’euros (14). Parmi ses objectifs : permettre au gouvernement de mettre en place des « programmes territoriaux d’excellence » en matière d’égalité professionnelle, a précisé Najat Vallaud-Belkacem dans un communiqué du 28 septembre. Selon elle, « 8 régions sont déjà volontaires pour de telles actions : l’Aquitaine, la Bretagne, le Centre, l’Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes ». Ce fonds soutiendra également la mise en place d’autres expérimentations sociales portant sur (15) :
→ le développement des accords dans les entreprises en faveur de l’égalité hommes-femmes et l’amélioration de leur qualité ;
→ l’orientation et la mixité à l’école pour développer la part des filles dans les filières scientifiques et techniques et leur part dans les métiers correspondants, mais aussi pour valoriser auprès des garçons les métiers à prédominance féminine ;
→ le test de différentes modalités d’intervention en milieu scolaire et dans les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre ;
→ la formation des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant pendant leur congé parental afin de réduire l’effet d’éloignement de l’emploi.
Selon Bercy, d’autres expérimentations pourront être financées dans le champ de l’égalité professionnelle ou dans celui de la lutte contre les violences, s’agissant notamment de l’extension de dispositifs de protection, tels que le « Téléphone grand danger Paris » (16).
Le programme « lutte contre la pauvreté » demeure, en 2013, le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’Etat permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que