Le gouvernement a changé, mais l’objectif reste le même : réduire les déficits publics. Le projet de loi de finances pour 2013, présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier (1), marque, selon le ministère de l’Economie et des Finances, « un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics ». Construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % – une prévision jugée beaucoup trop optimiste par la plupart des économistes –, le budget de l’Etat pour l’an prochain doit permettre, selon Bercy, de ramener le déficit public de 4,5 % du PIB en 2012 à 3 % en 2013, ce qui suppose de réaliser un effort budgétaire « sans précédent » de 30 milliards d’euros, effort qui, assure le gouvernement, sera équitablement réparti et préservera les plus modestes et les missions prioritaires de l’Etat.
Pour redresser les finances publiques, l’exécutif mise, tout d’abord, sur la maîtrise des dépenses de l’Etat qui, malgré l’inflation (+ 1,75 %), seront maintenues en valeur au niveau de 2012. La masse salariale globale de l’Etat sera stabilisée et les dépenses de fonctionnement réduites de 5 % par rapport à leur croissance tendancielle. L’ensemble des ministères sera mis à contribution pour faire des économies, économies qui doivent permettre de dégager les marges nécessaires pour financer les priorités définies par le président de la République : la jeunesse (emploi, autonomie, éducation), l’emploi ainsi que la justice et la sécurité. Côté budget, les ministères qui mettent en œuvre ces priorités s’en sortent donc plutôt bien et bénéficieront même en 2013 de 11 011 créations d’emplois, créations qui s’accompagneront, parallèlement, de réductions d’effectifs dans d’autres ministères. 12 298 postes seront ainsi supprimés (– 186 emplois au ministère des Affaires sociales et de la Santé, – 141 au ministère du Travail et de l’Emploi, par exemple).
Les collectivités locales ne sont pas épargnées non plus, puisque l’enveloppe que leur verse l’Etat sera gelée en 2013. Un effort qui s’accompagne toutefois d’un renforcement de la péréquation (doublement de l’attribution ciblée des concours de l’Etat aux collectivités qui en ont le plus besoin et augmentation de la solidarité entre les collectivités elles-mêmes).
Côté recettes, le gouvernement mise sur une hausse ciblée des prélèvements. Pour cela, le projet de loi de finances pour 2013 initie une réorientation de la fiscalité qui, dès l’an prochain, augmentera de 6,2 milliards d’euros l’imposition des ménages les plus aisés et fera peser 9,6 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises, « dont sont préservées les petites et moyennes entreprises », assure Bercy. Le texte mobilise par ailleurs la fiscalité pour soutenir l’offre de logement, notamment avec le renforcement de la taxe sur les logements vacants.
Pour mémoire, le budget de l’Etat est présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
Le projet de loi de finances pour 2013 comporte, cette année, peu de mesures sociales et fiscales marquantes. Au-delà de la volonté affichée de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, relevons tout de même le renforcement de la taxe sur les logements vacants et la pérennisation de la « prime de Noël » pour les allocataires de minima sociaux.
Le texte gouvernemental, tout en gelant le barème de l’impôt sur le revenu – ce qui augmente mécaniquement le montant de l’impôt pour les foyers dont les revenus ont augmenté –, tend à en rétablir la progressivité. Cela passe, notamment, par la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % au-delà de 150 000 € par part fiscale, la baisse du plafond du quotient familial et un encadrement « strict » de certaines niches fiscales, plafonnées à 10 000 €.
Le projet de loi de finances pour 2013 propose de majorer la décote de 9 % pour l’imposition des revenus de l’année 2012 en la faisant passer de 439 € à 480 €. Pour mémoire, les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation ou leurs charges de famille, d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur au double du montant de cette décote.
Si la mesure est adoptée, les intéressés se verront ainsi appliquer une décote dès lors que leur cotisation d’impôt, après application du mécanisme du quotient familial, est inférieure à 960 €. Cette décote étant égale à la différence entre 480 € et la moitié de leur cotisation d’impôt.
( Exemple )
Si, avant décote, un contribuable est redevable d’un impôt brut de 854 €, la décote applicable est alors de : 480 € – (854 € ÷ 2) = 53 €. L’impôt après décote sera alors égal à 854 € – 53 € = 801 €.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette augmentation de la décote devrait bénéficier à 7 386 000 contribuables, pour un coût budgétaire de 295 millions d’euros. Elle vise à « neutraliser l’effet du gel du barème pour les contribuables situés en entrée du barème de l’impôt sur le revenu et dont les revenus n’ont pas davantage augmenté que l’inflation ».
Le texte prévoit, « afin de préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient des dispositifs d’allégement de fiscalité directe locale », de relever en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit de 2 %, les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies. Cette disposition devrait s’appliquer aux impositions établies en matière de fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.
Le projet de loi de finances pour 2013 propose de diminuer l’avantage fiscal maximal procuré par l’application du quotient familial de 2 236 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les objectifs affichés par le gouvernement sont de « renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif, dans un contexte de redressement des finances publiques ». Selon Bercy, en effet, « le plafonnement actuel ne produit ses effets qu’à partir d’un niveau de revenus élevé, le quotient familial bénéficiant de la sorte essentiellement aux foyers les plus aisés ».
Rappelons que le quotient familial, qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts en fonction de la situation de famille et du nombre de personnes considérées comme fiscalement à sa charge, vise à corriger la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Aux 2 parts attribuées aux contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l’objet d’une imposition commune, ou à la part allouée aux autres contribuables – célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte –, s’ajoutent ainsi une ou plusieurs demi-parts, ou des quarts de part additionnels, variables selon le nombre d’enfants à charge. L’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial est toutefois limité pour chaque demi-part. C’est donc cette barrière qui est diminuée.
Pour compenser la baisse du plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial, l’avantage fiscal octroyé à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial – veufs, invalides et anciens combattants – devrait être majoré du montant de cette réduction (336 €) et passerait ainsi de 661 € à 997 €.
Pour finir, une réduction d’impôt complémentaire d’un montant de 672 € devrait également être mise en place pour neutraliser l’effet de la baisse du plafonnement du quotient familial sur les personnes veuves ayant des personnes à charge qui bénéficient du maintien du quotient conjugal. Et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents isolés, parents vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément) devraient en revanche être inchangés.
Selon l’exposé des motifs, ces modifications s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et pourrait permettre de réaliser un gain budgétaire de 490 millions d’euros.
Dans le souci de « renforcer l’équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu », le projet de loi prévoit d’abaisser le niveau du plafonnement de certains avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts. Aujourd’hui, un contribuable peut cumuler plusieurs avantages fiscaux, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 18 000 €, majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Cette limite devrait être réduite à 10 000 €, sans majoration en pourcentage du revenu imposable (sauf pour certains investissements réalisés en outre-mer). Cette mesure concerne notamment les dépenses réalisées pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ce soit en emploi direct ou en passant par une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné, et les frais de garde des jeunes enfants confiés à une assistante maternelle, une crèche, une garderie ou un centre de loisirs. Les avantages fiscaux liés à une situation de dépendance ou de handicap ne sont en revanche pas concernés par le plafonnement.
La mesure devrait être applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier prochain.
« Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes », le texte du gouvernement propose de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013 et son rendement serait estimé à 150 millions d’euros en 2013 et à 180 millions d’euros par an à compter de 2014.
En premier lieu, les critères de définition des agglomérations concernées par cette taxe, c’est-à-dire celles où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, devraient être revus. Selon l’exposé des motifs, « le marché de l’immobilier est en effet également tendu dans certaines agglomérations de moins de 200 000 habitants », le critère retenu aujourd’hui. Dans le futur, la taxe annuelle sur les logements vacants s’appliquerait, selon le texte, dans les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».
En outre, la taxe serait applicable aux logements vacants depuis plus de 1 an, au lieu de 2 ans actuellement.
Enfin, ne serait, à l’avenir, pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours selon la législation d’aujourd’hui.
Le taux de la taxe, déjà modifié il y a quelques mois par une loi de finances rectificatives pour 2012, devrait à nouveau être augmenté. Il s’élèverait ainsi à 12,5 % la première année d’imposition (comme aujourd’hui), puis à 25 % à compter de la deuxième année (au lieu de 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième).
Le texte présenté par le gouvernement vise également à réformer les montants des taxes sur les titres de séjour acquittés par les étrangers. L’ambition est, selon l’exposé des motifs, d’« accroître l’équité au sein du régime des taxes acquittées par les étrangers sur les documents de séjour et dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ». Selon le gouvernement, le dispositif est, en effet, « mal réparti entre les catégories de redevables, entre les titres sollicités et, enfin, entre les premières demandes et les renouvellements ».
L’ensemble des ajustements proposés est globalement neutre sur le rendement des taxes.
Le projet de loi diminue sensiblement la taxe de primo-délivrance acquittée pour la carte de résident, la carte de séjour temporaire et celle portant la mention « compétences et talents », dont le montant devrait s’établir dans une fourchette comprise entre 150 € et 280 €, au lieu de 200 € à 385 €.
Le texte prévoit également d’exonérer du paiement de ces taxes l’étranger qui a été confié, avant ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance.
A l’inverse, les titulaires de la « carte bleue européenne » en seraient désormais redevables. Rappelons que cette carte est délivrée à l’étranger titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 1 an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable.
A l’inverse des taxes acquittées lors de la première délivrance d’un titre de séjour, le montant maximum de la taxe due lors du renouvellement d’un titre devrait être augmenté pour être porté à 250 €, au lieu de 220 €. Le plancher resterait le même, soit 55 €.
Dans le même temps, de nouveaux bénéficiaires devraient être exonérés du paiement de taxes au moment du renouvellement de leur titre de séjour, à savoir les titulaires de la carte « retraité » et leurs conjoints, ainsi que les travailleurs saisonniers.
Annoncée le 22 août dernier par le gouvernement (2), la suppression de la taxe due par les employeurs à l’OFII pour l’embauche de ressortissants roumains et bulgares est inscrite dans le projet de loi de finances. Cette mesure, censée être d’ores et déjà applicable, s’inscrit dans le cadre de l’ouverture progressive et graduée au marché du travail au sein de l’Union européenne, la période transitoire en matière d’emploi prévue par les traités d’adhésion s’achevant au plus tard le 31 décembre 2013.
Parallèlement, pour compenser cette perte de recettes pour l’OFII, le taux de la taxe versée par l’employeur pour l’embauche d’un étranger dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois devrait être relevé de 5 points. Il devrait ainsi passer de 50 à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Le projet de loi propose que, comme pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », le Fonds national des solidarités actives (FNSA) prenne en charge, à compter de 2013, les primes exceptionnelles de fin d’année (dites primes de Noël) versées aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) – actuellement financées par le Fonds de solidarité. En contrepartie de cette prise en charge, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait prévoir une hausse de 0,35 point du taux des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectées au FNSA. Une hausse compensée par une baisse à due concurrence des prélèvements sociaux affectés à la sécurité sociale.
Selon Bercy, la disposition du projet de loi de finances, complétée par celle du PLFSS, va permettre, conformément aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son audit des comptes publics de juin dernier, de financer de manière pérenne les primes de Noël versées aux allocataires du RSA « socle », de l’ASS, de l’AER et de l’ATS.
Il est ensuite prévu pour 2013 de prolonger une nouvelle fois le financement par le FNSA de l’ensemble du RSA versé aux actifs de moins de 25 ans. Il s’agit d’un financement dérogatoire, dans la mesure où le droit commun repose sur un financement par les départements du RSA « socle » (ex-RMI) et un financement par le FNSA du RSA servi en complément des revenus d’activité (dit RSA « activité »). Cette modalité de financement dérogatoire mise en œuvre depuis 2012 s’explique, selon l’exposé des motifs, par une montée en charge progressive du RSA « jeunes » qui ne permet pas l’identification stabilisée des dépenses relevant de la partie « socle » et de la partie « activité » du dispositif. « L’application au 1er janvier 2013 du mode de financement de droit commun du RSA poserait ainsi de sérieuses difficultés de gestion. »
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (3).
Le budget alloué à la mission est en hausse en 2013 : 10,949 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 10,19 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2012. A noter que, sur ces 10,949 milliards d’euros, 10,12 milliards sont portés par la mission budgétaire « travail et emploi » et 825 millions d’euros sont inscrits sur un compte d’affectation spécial « financement national du développement de la modernisation et de l’apprentissage ». Selon les services du ministère du Travail, 30 millions d’euros de ce compte seront réservés aux missions locales, dont le budget est stable par ailleurs, pour le déploiement des emplois d’avenir.
Les moyens de la mission sont renforcés en 2013 pour faire face à la hausse du chômage. 2,13 milliards d’euros en crédits de paiement (et 4,25 milliards en autorisations d’engagement) sont prévus pour la mise en œuvre des 100 000 emplois d’avenir et pour le maintien d’un « niveau élevé de contrats aidés » (390 000 contrats uniques d’insertion).
A noter que le contrat de génération (4) ou encore les dispositifs prévus dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi (concernant notamment les entreprises en difficulté) ne sont pas budgétisés pour 2013. Concernant le financement du contrat de génération, il devrait être précisé, selon le ministère du Travail, dans une loi de finances rectificative en 2013.
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Le programme, doté en 2013 de 7,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 5,71 milliards d’euros en crédits de paiement, finance deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, qui représente 33,2 % du budget du programme, et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail pour 66,8 % de ce même budget.
En 2013, l’Etat devrait allouer 1,467 milliard d’euros (contre 1,36 milliard d’euros en 2012) au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi (5). Le gouvernement a en effet décidé de pérenniser en 2013 les 1 000 contrats à durée déterminée de l’exercice 2012 et de permettre le recrutement de 1 000 emplois supplémentaires à durée indéterminée l’an prochain. Au total, 2000 agents supplémentaires en CDI renforceront les effectifs de l’opérateur en 2013 afin de lui permettre de remplir les objectifs qu’il s’est fixés dans la nouvelle convention tripartite du 11 janvier 2012 (6).
Par ailleurs, l’Etat devrait augmenter sa subvention aux maisons de l’emploi. Selon le projet de budget, leurs seront ainsi alloués 59 millions d’euros en crédits de paiement (contre 47,41 millions en 2012), dont 52,5 millions pour leur fonctionnement et 6,5 millions pour leur investissement. En outre, les maisons de l’emploi devraient bénéficier d’actions contractualisées à hauteur de 4 millions d’euros dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
En 2013, l’Etat devrait attribuer 834,2 millions d’euros de subvention au Fonds de solidarité qui rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Au-delà de cette dotation de l’Etat, le fonds reçoit aussi des ressources propres (droits sur le tabac…).
Dans ce cadre, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) représentera une dépense de près de 2,11 milliards d’euros, contre 2,15 milliards en 2012. Pour mémoire, l’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi arrivés en fin de droits à l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 380 000 bénéficiaires l’an prochain.
Par ailleurs, la prime de retour à l’emploi de 1 000 € n’est plus attribuée aux bénéficiaires de l’ASS depuis le 1er janvier 2011. En revanche, la prime de 150 € par mois est maintenue en 2013. Plus de 39 000 personnes pourraient en bénéficier l’an prochain, pour un coût estimé à 71 millions d’euros.
Le Fonds de solidarité devrait aussi réaliser une dépense de 129 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite.
71,5 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat, en 2013, pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emplois en formation (AFDEF) et de la rémunération de fin de formation (R2F).
Pour mémoire, le gouvernement a créé l’AFDEF à titre transitoire pour les formations prescrites à des demandeurs d’emploi en 2009 et en 2010. L’an prochain, 4 900 mesures (cohortes 2009 et 2010) sont budgétées pour un montant de 19 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement a décidé, « dans un environnement économique dégradé », de maintenir le dispositif de la R2F en 2013. Cet effort financier devrait être accompagné par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui mobilisera 60 millions d’euros supplémentaires en 2013 sur l’ensemble des cohortes d’AFDEF et de R2F en cours et nouvelles.
Pour 2013, le nombre de contrats aidés prévu est, selon le ministère du Travail, maintenu au niveau de la loi de finances initiale pour 2012, soit 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands. L’an prochain, ces contrats seront ciblés en priorité sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Parallèlement à ces contrats, 100 000 emplois d’avenir devraient être mis en œuvre en 2013.
Ainsi, un peu plus de 2, 98 milliards d’euros en crédits de paiement seront consacrés en 2013 à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
→ un peu plus de 1,66 milliard d’euros ira aux contrats uniques d’insertion : 1,479 milliard au contrat d’accompagnement dans l’emploi du secteur non marchand et 186,6 millions au contrat initiative-emploi du secteur marchand ;
→ 466,64 millions d’euros seront dédiés aux emplois d’avenir pour un total de 100 000 entrées prévues dans ce dispositif en 2013 ;
→ 35,91 millions d’euros financeront les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer (contrat d’accès à l’emploi, contrat emploi-solidarité, contrat emploi-consolidé, contrat d’insertion par l’activité, congé de solidarité…).
Le projet de budget pour 2013 prévoit que 275,4 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
La contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation devrait s’élever, comme en 2012, à 178,8 millions d’euros, pour 466 structures. Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (720 000 en moyenne), les 466 structures devront également accompagner, sur l’année 2013, 160 000 nouveaux jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Le total des crédits attribués en 2013 au titre de l’allocation versée dans le cadre du CIVIS s’élèvera, comme en 2012, à 50 millions d’euros.
Le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera, quant à lui, abondé par l’Etat de 22,6 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. 66 % de ce budget seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (forums emploi, prospection d’entreprises, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Le reste sera dévolu au financement d’actions directes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants).
Par ailleurs, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Enfin, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire, en 2013, le dispositif des contrats d’autonomie. Soit une économie budgétaire de 46 millions d’euros.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait se monter, en 2013, à 336,86 millions d’euros, soit un budget en hausse par rapport à 2012 où il s’élevait à 314 millions d’euros.
Sur ce budget, l’aide au poste dans les entreprises adaptées sera financée à hauteur de 289,86 millions d’euros, soit une enveloppe supérieure de 22,86 millions d’euros par rapport à 2012 qui doit permettre de prendre en charge 1 000 bénéficiaires supplémentaires avec un objectif de 21 535 travailleurs handicapés en 2013, conformément à l’engagement pris par l’Etat dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011 pour la période 2012-2014 (7).
La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées devrait, quant à elle, s’établir sans changement à 40 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficier de 6 millions d’euros (contre 7 millions en 2012) pour financer, à hauteur de 1 million, la prime d’apprentissage et la subvention d’installation.
Le soutien financier de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) devrait être stable et s’élever, en 2013, à 197 millions d’euros, indique Bercy. Ce montant sera réparti comme suit :
→ 140 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
→ 20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
→ 12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
→ 23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2013, l’Etat compensera ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 10,28 millions d’euros.
Cette action porte les outils facilitant la requalification des salariés fragilisés par les mutations économiques. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, une aide de 2 000 € est versée sans limitation de durée aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans, recrutés en contrat de professionnalisation. Les crédits prévus par le projet de loi au titre de ce dispositif s’élèvent à 5 millions d’euros.
Par ailleurs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), entré en vigueur le 1er septembre 2011, favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique. Son financement est assuré à la fois p