Proposer un relogement à un clandestin dans le cadre d’une opération d’aménagement n’est pas un délit

Le relogement des étrangers en situation irrégulière dans le cadre d’une opération d’aménagement relève de l’ordre public social et ne peut être constitutif d’un délit d’aide au séjour irrégulier, estime la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 septembre dernier.

Dans cette affaire, la Ville de Paris avait acquis par voie de préemption un hôtel meublé donné en location-gérance à une personne de nationalité étrangère qui en occupait une chambre. Désirant réaliser une opération d’aménagement public qui nécessitait la fermeture du bâtiment, elle avait demandé au juge de l’expropriation de statuer sur le droit au relogement de l’intéressé et sur l’indemnité d’éviction susceptible de lui revenir. La Ville de Paris faisait valoir que cette indemnité devait être réduite à néant. En effet, selon la municipalité, le droit au relogement et indemnité de l’occupant évincé suppose que celui-ci séjourne de façon régulière sur le territoire français. Or l’intéressé était en situation irrégulière. En outre, toujours selon la Ville de Paris, la fourniture d’un logement à un étranger c