Un décret modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Il s’applique aux périodes de congé parental de six mois débutées à compter du 1er octobre 2012.
Jusqu’alors, lorsque les parents d’un enfant étaient tous les deux agents publics, un congé parental de six mois renouvelables pouvait être accordé, pour un même enfant, soit à la mère soit au père à l’issue d’un congé de maternité (ou, pour le père, après la naissance de l’enfant), d’un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire (c’est-à-dire avant ses 16 ans). A compter du 1er octobre 2012, un droit individuel à un congé parental est créé pour les deux parents. Et le texte supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant.
Le congé parental sera donc désormais accordé de droit par le ministre (ou l’autorité) dont relève l’intéressé « après la naissance de l’enfant, après un congé de m
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