Un décret harmonise un ensemble de dispositions concernant les pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale (assurance maladie et vieillesse, allocations familiales) en cas de fraude aux prestations sociales ainsi que le recouvrement des indus. En outre, le texte double le plafond maximal de ces pénalités lorsque des faits identiques ont déjà fait l’objet d’une pénalité notifiée par un directeur d’organisme de sécurité sociale au cours des trois années précédant la date de notification des faits reprochés.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?