De nouvelles règles de publication sur Internet pour les instructions et les circulaires

La règle a été posée par un décret du 8 décembre 2008 : depuis le 1^er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat doivent, pour être applicables, être tenues à la disposition du public sur un site Internet dédié, en l’occurrence « www.circulaires.legifrance.gouv.fr ». A défaut, les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Un nouveau décret stipule toutefois que le Premier ministre peut désormais, par arrêté, prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant « dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données », la mise à disposition sur un site Internet autre que le site gouvernemental produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

Cette possibilité ouverte par le nouveau décret va permettre de « prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l’administration sur l’interpr�