MSA : les assistants de service social, les délégués à la tutelle et les CESF doivent être affiliés à l’AGIRC, décide la Cour de cassation

Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour de cassation a condamné le régime de retraite complémentaire AGIRC (cadres) pour avoir refusé d’affilier les assistants de service social, les délégués à la tutelle et les conseillers en économie sociale et familiale (CESF) de la Mutualité sociale agricole (MSA). La Haute Juridiction a en effet considéré que le refus d’affilier ces professionnels, majoritairement des femmes, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe (1) dans la mesure où l’Agirc avait parallèlement admis l’affiliation des contrôleurs et inspecteurs, des agents d’animation et des techniciens conseils de prévention, postes relevant du même niveau dans la convention collective de la MSA mais occupés majoritairement par des hommes.

L’histoire commence fin 1996 avec l’intégration du régime complémentaire agricole aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco (ensemble des salariés). L’Agirc décide alors, s’agissant des emplois de la filière « action sanitaire et sociale » de la MSA, de ne pas affilier notamment les assistants de service social, les