Le 28 août se tenait la dernière commission paritaire relative à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51). Pendant l’été, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif) a adressé aux organisations syndicales un avenant de « substitution » et leur a donné jusqu’au 3 septembre pour le signer. Ce texte prévoit de nouvelles règles concernant les 15 points sensibles qui font l’objet de négociations depuis juin 2010 (1).
Les quatre syndicats – CGT Santé et action sociale, Fédération nationale de l’action sociale-Force Ouvrière (FNAS-FO), CFE-CGC Santé et action sociale, CFTC Santé sociaux – sont vent debout contre l’organisation employeur, qu’elles accusent de vouloir abréger les négociations et de ne pas respecter la loi qui prévoit que les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 novembre pour trouver un accord. La tension est d’autant plus vive que, si aucun texte n’est signé à cette date, la partie dénoncée de la convention disparaît.
La FEHAP voudrait une conclusion rapide en raison des délais d’agrément par le ministère du Travail
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