La circulaire du 5 avril dernier relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées a été partiellement modifiée par l’administration à la suite du recours gracieux déposé par 13 organisations professionnelles (AD-PA, APF…) en mai dernier (1). Contestant trois dispositions introduites, selon elles, par le biais d’un « vecteur juridique inapproprié », elles ont obtenu gain de cause pour deux d’entre elles.
Dans le champ du handicap, le recours pointait l’irrégularité d’une tarification d’office en cours d’exercice sur la base des fluctuations d’activité pour les établissements tarifés au prix de journée. La circulaire prévoyait en effet que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) devaient rectifier la décision tarifaire prise initialement afin d’ajuster le prix à la progression du volume d’activité. Ce, dans un objectif de respect de l’objectif global de dépenses. L’administration centrale revient sur ces consignes et demande aux directeurs généraux des ARS d’être particulièrement attentifs au choix des hypothèse
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