AAH : pour la Cour de cassation, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi était applicable avant la parution du décret

Les dispositions de la loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006, instaurant la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) étaient immédiatement applicables, même en l’absence de parution du décret devant la préciser, a décidé la Cour de cassation le 21 juin dernier. Rappelons que le décret en question n’a été publié au Journal officiel qu’en 2011 (1).

Dans cette affaire, une personne demeurée fortement handicapée à la suite d’un accident vasculaire cérébral intervenu en 1983 a demandé l’attribution de l’AAH en octobre 2006. En application de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006, l’AAH est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et n’ayant pas occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt de leur demande (2), auxquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu, compte tenu de leur handicap, une RSDAE préc