Surendettement : un rapport sénatorial préconise de compléter la loi « Lagarde »

Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été profondément modifiées par la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation – dite loi « Lagarde » – dans l’objectif notamment de mieux accompagner les personnes concernées et de les aider à rebondir (1). Pour quels résultats ? Dans un rapport rendu public le 19 juin, les sénatrices Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) – devenue depuis ministre déléguée chargée de la décentralisation – et Muguette Dini (UCR, Rhône) dressent un bilan contrasté de la mise en application des dispositions de la loi… et proposent une série d’évolutions (2).

Les rapporteurs jugent en premier lieu que la mise en œuvre des nouvelles règles a incontestablement permis une accélération et une simplification des procédures, dans le sens d’une meilleure protection des débiteurs. Toutefois, « l’ambition de long terme, qui était de permettre des solutions pérennes pour les débiteurs surendettés, n’a pas été atteinte ». En effet, expliquent-elles, la hausse continue des dossiers de surendettement et des cas de redépôt en témoigne : « l