Quelles sont les dispositions du droit de la consommation obligatoirement applicables aux services à la personne ? Dans un avis du 12 juin (1), le Conseil national de la consommation (CNC) (2) répond à cette question par dix recommandations aux professionnels du secteur, à l’exclusion des services financés par des fonds publics et organisés par des prestataires spécifiques tels que des collectivités locales ou des établissements publics. Dans le mandat approuvé par son bureau, il souligne en effet que l’entrée en vigueur de la loi « Borloo » du 26 juillet 2005 a permis l’émergence de nouvelles entreprises dans le secteur des services à la personne et que des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont mis en évidence des lacunes concernant l’application des règles de protection du consommateur.
L’affichage des prix, le devis et tout contrat doivent obligatoirement mentionner de manière visible et lisible le mode d’intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition), les missions réalisées ou les prestations fournie
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