Les dépenses engagées pour un mineur placé dans un CER géré par une association sont à la charge du département

Dans un arrêt du 15 mai dernier, le Conseil d’Etat a jugé que les dépenses engendrées par la prise en charge d’un mineur placé en centre éducatif renforcé (CER) géré par une association de droit privé doivent être assumées par le département et non par l’Etat.

En effet, explique la Haute Juridiction, l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur, notamment confié par l’autorité judiciaire au titre de l’assistance éducative à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés. En l’espèce, pour le Conseil d’Etat, l’Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme, gestionnaire du CER de Puygiron, a le caractère d’une association de droit privé. Dès lors, estime-t-il, « les accueils de mineurs qu’elle assure […] ne sauraient revêtir, alors mêm