Un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen comporte des dispositions particulières pour l’accès de ces communications aux personnes handicapées.
Ce texte prévoit ainsi que l’opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu’il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs.
L’opérateur doit rendre accessibles ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs handicapés par tout moyen adapté à leur handicap. Les contrats, les factures et la documentation relatifs à ses produits et services ou, à défaut, les informations que ceux-ci comportent, doivent être mis à disposition des utilisateurs handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L’opérateur doit également mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie d
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