EN BREF

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2012. Après l’Assemblée des départements de France (voir ASH n° 2756 du 20-04-12, page 10), 13 organisations (AD-PA, APF, APAJH, FEHAP, Fegapei, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Synerpa, Unapei, Unccas et Uniopss) ont déposé le 16 mai un recours gracieux contre la circulaire du 5 avril 2012 qui a lancé la campagne budgétaire des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (voir ASH n° 2755 du 13-04-12, page 5). Elles demandent à la directrice générale de la cohésion sociale de publier une circulaire rectificative pour corriger trois dispositions qu’elles jugent introduites par le biais d’un « vecteur juridique inapproprié ». Elles dénoncent une « nouvelle année de blocage » du droit d’option des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes entre les tarifs « soins » partiel et global. Etant rappelé que ce droit résulte d’un texte réglementaire qui ne le soumet à aucune condition ou restriction. Elles contestent également la répartition des charges entre les sections tarifaires sur la base des missions d’enquête pouvant être engagées par les