L’Union européenne améliore le droit à l’information des personnes mises en cause dans une procédure pénale

Toute personne soupçonnée ou arrêtée sur le territoire d’un Etat membre européen devra bientôt recevoir une série d’informations sur ses droits procéduraux. Le Conseil de l’Union européenne a en effet adopté, le 26 avril, le compromis dégagé avec le Parlement européen sur la directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales. Cet accord, qui marque l’adoption officielle de ce texte proposé en juillet 2010 par la Commission européenne (1), devra être transposé dans le droit national dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

En vertu des nouvelles règles, les suspects ou les personnes poursuivies devront recevoir rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux suivants : le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction ainsi que le droit de garder le silence. Ces informations devront être données oralement ou par écrit dans