Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 30 mars, que l’action permettant au procureur de la République de contester, au motif d’un mensonge ou d’une fraude, l’acquisition de la nationalité française par un étranger en raison de son mariage avec un ressortissant français, n’était pas contraire à la Constitution… assortissant toutefois sa décision d’une réserve importante concernant le respect des droits de la défense.
Dans cette affaire, la Cour de cassation interrogeait les sages sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de deux articles du code civil :
l’article 21-2 – contesté dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité –, qui permet au conjoint d’une personne de nationalité française d’acquérir cette nationalité par une déclaration qui ne peut en principe être faite moins de un an après le mariage et à la condition que, à la date de cette déclaration, la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité�
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