Depuis le 1er octobre dernier, les accueils de jour sont soumis à des seuils de capacité minimale. A savoir, pour mémoire : au moins six places pour ceux adossés à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et au moins dix places pour les accueils de jour autonomes. Cette règle a été actée par un décret du 29 septembre 2011 (1). Ce texte a donné trois ans aux structures existantes pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 30 septembre 2014. Il a également prévu des dérogations pour les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui ont choisi comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d’activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l’année considérée. Un arrêté vient aujourd’hui préciser les modalités d’application de ce régime dérogatoire. Il reprend les éléments déjà présentés en fin d’année dernière dans une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (2).
La personne ayant qualité pour représenter l’établissement
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