La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et disposant de ressources inférieures à un certain plafond, révisé tous les ans. Les ressources considérées sont celles effectivement perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant la demande. Que se passe-t-il si l’intéressé perçoit, à titre rétroactif, des revenus avec comme conséquence un dépassement du plafond ? Ces revenus doivent-ils être pris en compte a posteriori et entraîner, ainsi, un remboursement des prestations versées par l’assurance-maladie ? Dans un arrêt du 15 mars, la Cour de cassation répond par la négative.
Dans cette affaire, le requérant avait obtenu le bénéfice de la CMU-C à compter de juin 2007. Les ressources qu’il avait déclarées dans cette optique étaient alors conformes à la situation du foyer. Mais, par la suite, après s’être vu reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle suffisant pour lui ouvrir droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) grâce à un recours en justice, son épouse avait perç
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