Instaurée par la loi de finances pour 2007, la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) n’a été définie qu’en 2011 par un décret du 16 août et précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 27 octobre. La RSDAE est une condition pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 %. Elle remplace la condition d’être reconnu dans l’impossibilité de se procurer un emploi.
Cette réforme poursuit deux objectifs, explique la DGCS. Le premier est d’harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques d’attribution de l’AAH par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?