Dans un avis du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat précise les exigences tenant à la motivation des interdictions de retour sur le territoire français, dont l’autorité administrative peut désormais assortir une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il définit également les modalités du contrôle opéré par le juge administratif sur ce type de mesures. Lesquelles, pour mémoire, constituent une innovation majeure de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration et à l’intégration (1).
A l’origine de cette affaire : la décision du préfet des Yvelines d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction du territoire français pendant une durée de un an. Saisie par l’intéressé d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir, le tribunal administratif de Versailles s’est interrogé sur plusieurs points et a donc préféré consulter le Conseil d’Etat avant de statuer.
Une première série de questions portait sur les exigences de motivation de telles mesures au regard de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger
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