La loi de finances pour 2012 (Suite et fin)

Suite de notre dossier consacré à la dernière loi de finances initiale du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Au menu, notamment : l’instauration, dans la fonction publique, d’un premier jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire, la poursuite du processus de réforme des taxes liées à l’immigration ou bien encore la création d’une taxe sur les loyers élevés des micrologements.

III. LES MESURES RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES

La loi de finances pour 2012 prévoit le non-versement aux agents publics de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Elle tire par ailleurs les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel prises dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité concernant les pensions des fonctionnaires.

A. L’INSTAURATION D’UN JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE (ART. 105 DE LA LOI)

Alors que les fonctionnaires étaient auparavant indemnisés dès leur premier jour d’arrêt de travail, le législateur a décidé d’instaurer, à partir du 1^er janvier 2012, un premier jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire dans les trois fonctions publiques. Selon le gouvernement,

Cet article est réservé aux abonnés

/ S'abonner

Le cahier juridique