LFSS 2012 : ce qui change pour les établissements et services

Pas de révolution en 2012 pour le secteur médico-social : la loi de financement de la sécurité sociale fait la part belle aux expérimentations et aux rapports. Côté mesures concrètes, signalons néanmoins la prorogation des conventions tripartites des EHPAD arrivées à échéance, le partage de l’amortissement des évaluations entre les financeurs et la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants qui fréquentent les CAMSP.

Le secteur médico-social est relativement épargné par les mesures d’économies visant le retour à l’équilibre des finances publiques prévues par le plan de rigueur présenté par le Premier ministre le 7 novembre dernier (1). En effet, sur les 500 millions d’euros d’économies prévus sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), le médico-social ne contribue à l’effort qu’à hauteur de 20 millions d’euros, cette somme s’imputant sur les crédits de médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). C’est ce qu’a expliqué la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot,

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Le cahier juridique