Pôle emploi condamné par la Cour de cassation pour ne pas avoir fourni une information complète à un chômeur

Dans un arrêt du 8 février, la Cour de cassation condamne Pôle emploi au paiement de dommages et intérêts pour insuffisance d’information à une personne à la recherche d’un emploi arrivant en fin de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Dans cette affaire, une femme sans emploi, percevant l’ARE jusqu’au 4 mars 2003, sollicite l’Assedic, alors chargée du versement des prestations d’assurance chômage, pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à l’issue de ses droits à l’assurance chômage. L’organisme lui fait parvenir un formulaire de demande mentionnant, dans un petit encadré d’alerte, l’existence de l’allocation équivalent retraite (AER). La première demande d’ASS de l’intéressée est rejetée et elle ne perçoit finalement cette allocation qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à laquelle elle obtient l’allocation équivalent retraite. Mais, constatant qu’elle aurait pu prétendre directement à l’AER (dont le montant est supérieur à l’ASS), la demandeuse d’emploi estime avoir été insuffisamment informée de ses droits et met en cause la responsabilité